JORF n°0254 du 1 novembre 2014

| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS
applicables | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | Code de la construction et de l'habitation | | | Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. |Articles L. 111-8-3
et R. * 123-19| | Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur. | Articles
R. 122-22 à R. 122-25 | | Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), livre Ier, titre II, chapitre V, section I, sous-section IV | | | Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité | Article R. 125-2-35 | |Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil| | | Notification d'un organisme demandant à pouvoir procéder à certaines tâches d'évaluation et de vérification sur les produits de construction marqués CE. | Article 3 |


Historique des versions

Version 1

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS

applicables

Code de la construction et de l'habitation

Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.

Articles L. 111-8-3

et R. * 123-19

Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur.

Articles

R. 122-22 à R. 122-25

Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), livre Ier, titre II, chapitre V, section I, sous-section IV

Notification des organismes chargés de l'évaluation de la conformité

Article R. 125-2-35

Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil

Notification d'un organisme demandant à pouvoir procéder à certaines tâches d'évaluation et de vérification sur les produits de construction marqués CE.

Article 3