JORF n°0254 du 1 novembre 2014

ANNEXE

| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS
applicables | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------| | Code de la construction et de l'habitation | | | Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. |Articles L. 111-8-3
et R.* 123-19| | Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur. | Articles R. 122-22
à R. 122-25 | |Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil| | | Notification d'un organisme demandant à pouvoir procéder à certaines tâches d'évaluation et de vérification sur les produits de construction marqués CE. | Article 3 | | Décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs | | | Habilitation d'un organisme à accomplir les procédures d'évaluation de la conformité des ascenseurs mis sur le marché destinés à servir de manière permanente les bâtiments et les constructions. | Article 8 |


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Version 1

ANNEXE

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS

applicables

Code de la construction et de l'habitation

Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public.

Articles L. 111-8-3

et R.* 123-19

Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur.

Articles R. 122-22

à R. 122-25

Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil

Notification d'un organisme demandant à pouvoir procéder à certaines tâches d'évaluation et de vérification sur les produits de construction marqués CE.

Article 3

Décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs

Habilitation d'un organisme à accomplir les procédures d'évaluation de la conformité des ascenseurs mis sur le marché destinés à servir de manière permanente les bâtiments et les constructions.

Article 8