Créé le 12 novembre 2014
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS |
| Code de la construction et de l'habitation | |
| Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public. | Articles L. 111-8-3 et R. * 123-19 |
| Autorisation d'occupation d'un immeuble de grande hauteur. | Articles R. 122-22 à R. 122-25 |
| Décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l'exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/ CEE du Conseil | |
| Notification d'un organisme demandant à pouvoir procéder à certaines tâches d'évaluation et de vérification sur les produits de construction marqués CE. | Article 3 |
| Décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs | |
| Habilitation d'un organisme à accomplir les procédures d'évaluation de la conformité des ascenseurs mis sur le marché destinés à servir de manière permanente les bâtiments et les constructions. | Article 8 |
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