En vigueur depuis le 12 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilités pour l'application du décret
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.