DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Responsables de l'application du décret sur les rejets implicites

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat sont responsables de l'application d'un décret sur les décisions implicites de rejet.

Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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