Créé le 12 novembre 2014
Le délai à l'expiration duquel naissent les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014
Le délai à l'expiration duquel naissent les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.