En vigueur depuis le 12 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du délai pour les décisions implicites de rejet
Le délai à l'expiration duquel naissent les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er (Silence de l'administration = refus) peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.