En vigueur depuis le 12 novembre 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application du décret
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.