Rectificatif au Journal officiel du 1er novembre 2014, édition électronique, texte n° 24, et édition papier, page 18343, au tableau de l'annexe, rétablir la rubrique « Code de l'éducation » ainsi qu'il suit :

| Code de l'éducation | | | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------| | Aménagement de la formation pour un étudiant présentant un handicap | L. 123-4-2 | | | Habilitation d'un établissement à pratiquer le contrôle en cours de formation pour le diplôme du brevet des métiers d'art | D. 337-132 | | | Habilitation d'un établissement à pratiquer le contrôle en cours de formation pour le diplôme de mention complémentaire | D. 337-149 | | | Aménagement, dispense, ou étalement de la session d'examen pour un candidat présentant un handicap | D. 351-28 | | | Dispense de stage pour ouvrir ou diriger un établissement du second degré privé | L. 441-5 | | | Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'ouvrir ou de diriger un établissement d'enseignement du second degré privé | L. 441-8 | | | Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de diriger ou d'enseigner dans un organisme d'enseignement à distance | L. 444-5
R. 444-12
R. 444-13 | | | Dispense de l'obligation de justifier de cinq ans d'enseignement pour diriger un organisme d'enseignement à distance | R. 444-11 | | | Habilitation d'une école technique privée reconnue par l'Etat à recevoir des boursiers nationaux | L. 531-5 |6 mois| | Habilitation d'un collège privé hors contrat à recevoir des boursiers nationaux | L. 531-1
R. 531-1 |6 mois| | Habilitation d'un lycée privé hors contrat à recevoir des boursiers nationaux | L. 531-4
R. 531-14
D. 531-15 |6 mois| | Admission dans une formation sélective : sections de techniciens supérieurs, instituts, écoles et préparations à celles-ci, grands établissements et classes préparatoires aux grandes écoles | L. 612-3 | | | Admission dans une formation sélective (classes préparatoires aux grandes écoles) | D. 612-19 | | | Admission dans une formation sélective (accès aux sections de technicien supérieur, instituts universitaires de technologie) | D. 612-31
D. 612-32 | | | Aménagement des conditions d'examens pour un candidat présentant un handicap (enseignement supérieur) | D. 613-26
D. 613-27 | | |Dispense d'études, fixation de la durée et du contenu de la formation complémentaire restant à accomplir pour un praticien en médecine ou en chirurgie dentaire ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique pour lequel la formation n'existe pas dans son pays de provenance ou d'origine| R. 631-20 |4 mois| | Accréditation d'un établissement d'enseignement supérieur privé à délivrer le titre d'ingénieur diplômé | L. 642-1
D. 642-1 | | | Autorisation d'ouverture de formation conduisant au diplôme supérieur d'arts appliqués | R. 642-16 | | | Agrément pour dispenser des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et les formations paramédicales dispensées au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé |L. 731-1
L. 731-6-1
Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'agrément prévu à l'article L. 731-6-1 du code de l'éducation (article 3)| | | Habilitation d'un établissement d'enseignement supérieur privé à recevoir des boursiers nationaux | L. 821-2 (3e alinéa) |6 mois| | Habilitation d'un établissement d'enseignement supérieur technique privé reconnu par l'Etat à recevoir des boursiers nationaux | L. 821-3 |6 mois| | Attribution d'un logement en cité universitaire | L. 822-1 |8 mois| | Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'enseigner dans un établissement d'enseignement privé du premier degré | L. 914-4 | | | Autorisation à un ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'enseigner dans un établissement d'enseignement technique privé | L. 914-5 | |