DÉCRET n°2014-1273 du 30 octobre 2014

Article 1

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Article 1

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014 · Dernière version le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration = refus

Résumé. Si l'administration ne répond pas à certaines demandes dans les deux mois, cela signifie qu'elle refuse la demande.

En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration (Exceptions à la règle du silence valant acceptation), le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

En résumé. La référence juridique pour le silence de l'administration valant rejet a été mise à jour.

En vigueur du mercredi 12 novembre 2014 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance