En vigueur depuis le 12 novembre 2014
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Application temporelle d'un décret
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
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En vigueur depuis le 12 novembre 2014
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014
Source : Légifrance
Délais de traitement des demandes administratives
DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014
Liste des demandes d'autorisations et dérogations
DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014
Délais de réponse aux demandes administratives
DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014
Délais de réponse aux demandes administratives
DÉCRET n°2014-1271 du 23 octobre 2014