DÉCRET n°2014-1267 du 23 octobre 2014

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 12 novembre 2014

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Responsables et champ d'application du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et où il s'applique, notamment dans les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 12 novembre 2014

Source : Légifrance