Créé le 12 novembre 2014
| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION |
| Inscription d'un élève dans un établissement en gestion directe. | Article L. 452-2 du code de l'éducation. | |
| Inscription au registre des Français établis hors de France. | Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France. | |
| Inscription sur la liste électorale consulaire. | Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République. | |
| Délivrance d'un laissez-passer. | Décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage. |
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