JORF n°0254 du 1 novembre 2014

| OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision est acquise,
lorsqu'il est différent du délai de deux mois| |----------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Inscription d'un élève dans un établissement en gestion directe.| Article L. 452-2 du code de l'éducation. | | | Inscription au registre des Français établis hors de France. | Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France. | | | Inscription sur la liste électorale consulaire. |Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.| | | Délivrance d'un laissez-passer. | Décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage. | |


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Version 1

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION

duquel la décision est acquise,

lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Inscription d'un élève dans un établissement en gestion directe.

Article L. 452-2 du code de l'éducation.

Inscription au registre des Français établis hors de France.

Décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 relatif à l'inscription au registre des Français établis hors de France.

Inscription sur la liste électorale consulaire.

Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République.

Délivrance d'un laissez-passer.

Décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de titres de voyage.