JORF n°0254 du 1 novembre 2014

| OBJET DE LA DEMANDE |DISPOSITIONS APPLICABLES|DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL
la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Code de la défense | | | | Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale. | Article R. 1132-15 | | | Code de la sécurité intérieure | | | | Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice. | Article D. 123-4 | | | Livre III du code des relations entre le public et l'administration | | | | Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations. | Article 12 | | | Anonymisation par l'administration de données à caractère personnel, en vue de leur réutilisation. | Article 13 | | | Octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation d'informations publiques. | Article 14 | | |Délivrance d'une licence de réutilisation, à l'exception des demandes tendant à l'octroi d'une licence de réutilisation conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires.| Article 16 | 1 mois |


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Version 1

En vigueur à partir du samedi 19 mars 2016

Abrogé le vendredi 1 janvier 2021

OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL

la décision implicite de rejet est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois

Code de la défense

Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale.

Article R. 1132-15

Code de la sécurité intérieure

Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.

Article D. 123-4

Livre III du code des relations entre le public et l'administration

Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations.

Article 12

Anonymisation par l'administration de données à caractère personnel, en vue de leur réutilisation.

Article 13

Octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation d'informations publiques.

Article 14

Délivrance d'une licence de réutilisation, à l'exception des demandes tendant à l'octroi d'une licence de réutilisation conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires.

Article 16

1 mois