JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Article D647-5

Article D647-5

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier, l'article D. 613-18 est ainsi rédigé :

« Art. D. 613-18. - La demande de numéro téléphonique réservée est adressée à la compagnie de gendarmerie. »


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Version 1

Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier, l'article D. 613-18 est ainsi rédigé :

« Art. D. 613-18. - La demande de numéro téléphonique réservée est adressée à la compagnie de gendarmerie. »