JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Article R613-58

Article R613-58

Peuvent assister aux travaux de la commission prévue à l'article R. 613-57, avec voix consultative :
1° Un représentant de la Fédération bancaire française ;
2° Un représentant de la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire ;
3° Un représentant des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, désigné par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.


Historique des versions

Version 1

Peuvent assister aux travaux de la commission prévue à l'article R. 613-57, avec voix consultative :

1° Un représentant de la Fédération bancaire française ;

2° Un représentant de la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire ;

3° Un représentant des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation de valeurs, désigné par le ministre de l'intérieur sur proposition de ces laboratoires.