Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux

Section 2 : Appareils de jeux

Section 3 : Accès aux salles de jeux

Section 4 : Fonctionnement des casinos

Section 5 : Contrôle

Section 6 : Conditions d'application

Section 1 : Loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif

Section 2 : Loteries et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines