JORF n°0251 du 29 octobre 2014

Chapitre III : Commerce de détail

Section 1 : Agrément d'armurier

Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail

Sous-section 1 : Conditions de délivrance

Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation

Sous-section 3 : Mesures de sécurité

Sous-section 4 : Conditions de suspension ou de retrait

Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent

Section 4 : Obligations de l'armurier dans la procédure de cession des armes et munitions