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DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014

JORF n°0247 du 24 octobre 2014•5 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1)
    • Article 86 — Adaptation de la loi sur l'éducation aux territoires d'outre-mer
  • Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (1).
    • Article 7
    • Article 13
    • Article 14
  • Loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (1)
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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