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Décret n°2014-120 du 11 février 2014

portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse

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Fusion des corps de fonctionnaires dans l'éducation et la jeunesse

Résumé. Un décret de 2014 fusionne deux corps de fonctionnaires dans l'éducation et la jeunesse, en transférant les chargés d'éducation populaire et de jeunesse vers un nouveau corps tout en conservant une partie de leur ancienneté.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports du 7 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Fusion des corps d'éducation populaire et de jeunesse

Résumé. Un décret de 2014 fusionne deux corps de fonctionnaires travaillant dans l'éducation et la jeunesse.

Les membres du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse régi par le décret n° 85-722 du 10 juillet 1985 relatif au statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse sont intégrés dans le corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régi par le décret du 10 juillet 1985 susvisé.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Transfert des chargés d'éducation dans un nouveau corps

Résumé. Le décret explique comment les chargés d'éducation populaire et de jeunesse sont transférés vers un nouveau corps, en conservant une partie de leur ancienneté.

I. ― Le classement des membres du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans leur nouveau corps s'effectue dans les conditions suivantes :

GRADE D'ORIGINE GRADE D'INTÉGRATION ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite
de la durée de l'échelon d'accueil
Chargés d'éducation populaire
et de jeunesse de classe exceptionnelle
Conseillers d'éducation populaire
et de jeunesse hors classe
5e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 6e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
3e échelon 5e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise
2e échelon 5e échelon Sans ancienneté
1er échelon 4e échelon 5/6 de l'ancienneté acquise
Chargés d'éducation populaire
et de jeunesse hors classe
Conseillers d'éducation populaire
et de jeunesse de classe normale
6e échelon 11e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 10e échelon 3/2 de l'ancienneté acquise
4e échelon 9e échelon Ancienneté acquise majorée d'une année
II. ― Les services accomplis par les chargés d'éducation populaire et de jeunesse dans leur corps et leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps et leur grade d'intégration.
III. ― Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er (Changement de statut pour les éducateurs populaires) du présent décret conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Maintien temporaire de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire des chargés d'éducation populaire et de jeunesse continue de fonctionner jusqu'à son prochain renouvellement, en siégeant conjointement avec celle des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse.

La commission administrative paritaire du corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse demeure compétente jusqu'au prochain renouvellement général et le mandat de ses membres est maintenu. Elle siège en formation conjointe avec la commission administrative paritaire du corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse. A cet effet, les représentants du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe siègent avec les représentants du grade de chargé d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle. Les représentants du grade de conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale assurent la représentation du membre du grade de chargé d'éducation populaire et de jeunesse hors classe.

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Suppression du statut particulier des chargés d'éducation populaire et de jeunesse

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques concernant le corps des chargés d'éducation populaire et de jeunesse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°85-722 du 10 juillet 1985Art. 1 : Décret fixant le statut des chargés d'éducation populaire et de jeunesseDécret n°85-722 du 10 juillet 1985Art. 10 : Publication d'un décret et attribution des responsabilitésDécret n°85-722 du 10 juillet 1985Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales.
- Décret n°85-722 du 10 juillet 1985
Art. 1, Art. 10, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Notation et avancement., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 8-1, Art. 8-2, Art. 8-3, Art. 8-4, Art. 8-5, Art. 8-6, Art. 9

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 1 mars 2014

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, après sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des sports, de la jeunesse,

de l'éducation populaire

et de la vie associative,

Valérie Fourneyron

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Décret n°2014-120 du 11 février 2014
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