Pour l'application à Mayotte de l'article R. 612-6 :

1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « huit » ;

2° Le 3° est ainsi rédigé :

« Trois personnalités qualifiées désignées par le préfet de Mayotte parmi les membres de la commission mentionnés au c ou au d du 2° de l'article R. 730-6. »