Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 > > Art. 4-2 > >
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1 modifié
JORF n°0239 du 15 octobre 2014
Article 4
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
Art. 4-2