Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 > > Art. 4-1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0239 du 15 octobre 2014
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
Art. 4-1