En vigueur depuis le 27 septembre 2014
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Transfert de la gestion des registres d'état civil en Nouvelle-Calédonie
La partie de service du tribunal de première instance de Nouméa chargée de la conservation et de la mise à jour du double des registres de l'état civil est transférée à la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er octobre 2014.