Créé le 7 février 2014 · En vigueur depuis le 10 mars 2023
La société anonyme Orange est dotée d'un conseil médical national.
Décret n°2014-107 du 4 février 2014
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 10 mars 2023
Modifié parDécret n°2023-167 du 8 mars 2023art. 2
En vigueur du vendredi 7 février 2014 au jeudi 9 mars 2023