JORF n°0218 du 20 septembre 2014

Article 24

Article 24

L'article 6 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés ;
2° Aux 2° et 3°, les mots : « de vingt-sept ans au moins et » sont supprimés.


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Version 1

L'article 6 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au 1°, les mots : « de vingt-cinq ans au moins et » sont supprimés ;

2° Aux 2° et 3°, les mots : « de vingt-sept ans au moins et » sont supprimés.