JORF n°0218 du 20 septembre 2014

Article 19

Article 19

Au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé :
1° Les mots : « de quarante ans au moins et » sont supprimés ;
2° Après les mots : « de cinquante ans au plus » sont insérés les mots : « et réunissant au moins dix-huit ans de services civils et militaires dont au moins six ans effectués en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B ».


Historique des versions

Version 1

Au 1° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé :

1° Les mots : « de quarante ans au moins et » sont supprimés ;

2° Après les mots : « de cinquante ans au plus » sont insérés les mots : « et réunissant au moins dix-huit ans de services civils et militaires dont au moins six ans effectués en qualité de sous-officier de gendarmerie ou dans un corps de catégorie B ».