Article 13
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins vingt-trois ans et » sont supprimés.
1 version
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins vingt-trois ans et » sont supprimés.
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Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « d'au moins vingt-trois ans et » sont supprimés.