JORF n°0218 du 20 septembre 2014

Article 9

Article 9

Aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de vingt-trois ans au moins et » sont supprimés.


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Version 1

Aux 1° et 2° de l'article 5 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : « de vingt-trois ans au moins et » sont supprimés.