Rectificatif au Journal officiel du 6 octobre 2013, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 16582, 2e colonne, article 2, 3°, dernier alinéa :
Au lieu de : « Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni au titre du 8° du I,... »,
Lire : « Lorsqu'il n'y siège ni dans ce cas ni au titre du 9° du I,... ».