JORF n°0228 du 1 octobre 2013

Article 35

Article 35

Les agents reçus aux concours réservés sont nommés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat dans les conditions fixées à l'article 15 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.


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Version 1

Les agents reçus aux concours réservés sont nommés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat dans les conditions fixées à l'article 15 du décret du 17 octobre 2011 susvisé.