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Décret n°2013-868 du 27 septembre 2013

portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

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Ajustement budgétaire de l'État pour 2013

Résumé. Le gouvernement ajuste le budget de l'État en 2013 en déplaçant des fonds entre différentes missions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;

Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 (Loi de finances rectificative de 2012) de finances pour 2013 ;

Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 17 septembre 2013 ;

Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 19 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ouverture d'une avance budgétaire pour 2013

Résumé. Le gouvernement ouvre une avance de 107 millions d'euros pour les dépenses de l'État en 2013, hors salaires.

Sont ouverts à titre d'avance, pour 2013, des crédits d'un montant de 107 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.

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Annulation de crédits budgétaires en 2013

Résumé. En 2013, l'État a annulé des crédits de 107 millions d'euros pour certains programmes budgétaires.

Sont annulés à cette fin, pour 2013, des crédits d'un montant de 107 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.

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Exécution du décret budgétaire

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances d'appliquer les nouvelles règles budgétaires.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détail des montants budgétaires

Résumé. Le décret précise les sommes attribuées et supprimées pour diverses missions comme l'égalité des territoires.

Application des articles 13 et 56 de la loi 2001-692.

Fait le 27 septembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Décret n°2013-868 du 27 septembre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe