Décret n°2013-766 du 23 août 2013

Article 4

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Article 4

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, constitué conformément à l'article 5 (Composition du jury pour l'examen professionnel d'administrateurs territoriaux), arrête la liste des candidats admissibles à l'examen professionnel. Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ce dernier transmet au président du jury les notations et évaluations obtenues au cours des dix dernières années des candidats admissibles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Procédure post-admissibilité pour l'examen professionnel

Résumé. Après l'épreuve d'admissibilité, le jury établit une liste des candidats admissibles et échange leurs évaluations avec le Centre national de la fonction publique territoriale.

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, constitué conformément à l'article 5 (Composition du jury pour l'examen professionnel d'administrateurs territoriaux), arrête la liste des candidats admissibles à l'examen professionnel. Le président du jury transmet cette liste au président du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ce dernier transmet au président du jury les notations et évaluations obtenues au cours des dix dernières années des candidats admissibles.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance