Article R774-16
A l'article R. 719-74, les mots : « le délai de quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois ».
1 version
JORF n°0192 du 20 août 2013
Article R774-16
Historique des versions
Version 1
A l'article R. 719-74, les mots : « le délai de quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois ».