JORF n°0192 du 20 août 2013

Article D773-11

Article D773-11

Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74 en Polynésie française, les mots : « dans le ressort de l'académie » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de la collectivité ».


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Version 1

Pour l'application du 2° de l'article D. 714-74 en Polynésie française, les mots : « dans le ressort de l'académie » sont remplacés par les mots : « dans le ressort de la collectivité ».