Article D772-4
Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 à Mayotte, les mots : « les délégations régionales de l'ONISEP » sont remplacés par les mots : « les services de l'ONISEP ».
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JORF n°0192 du 20 août 2013
Article D772-4
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Pour l'application du 1° de l'article D. 714-2 à Mayotte, les mots : « les délégations régionales de l'ONISEP » sont remplacés par les mots : « les services de l'ONISEP ».