JORF n°0192 du 20 août 2013

Article R719-133

Article R719-133

Le conseil d'administration vote le budget de l'établissement complété par le budget de gestion. Le budget est voté en équilibre réel.
Le conseil d'administration arrête les budgets des services communs non dotés d'un conseil propre.


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Version 1

Le conseil d'administration vote le budget de l'établissement complété par le budget de gestion. Le budget est voté en équilibre réel.

Le conseil d'administration arrête les budgets des services communs non dotés d'un conseil propre.