JORF n°0192 du 20 août 2013

Article R719-58

Article R719-58

Le budget décrit l'intégralité des recettes et des dépenses et l'intégralité des charges et des produits.
Les recettes attribuées à l'établissement avec une destination déterminée conservent leur affectation.


Historique des versions

Version 1

Le budget décrit l'intégralité des recettes et des dépenses et l'intégralité des charges et des produits.

Les recettes attribuées à l'établissement avec une destination déterminée conservent leur affectation.