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Décret n°2013-719 du 2 août 2013

JORF n°0182 du 7 août 2013•4 articles
ActualitésCalendrier

Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Met en application

  • LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1)
    • Article 2 — Accès à la fonction publique pour certains agents contractuels
    • Article 4 — Conditions pour devenir fonctionnaire
    • Article 6 — Accès à la fonction publique pour les agents contractuels
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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