Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. D401-1, Art. D401-2, Art. D401-3, Art. D401-4 > >
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JORF n°0174 du 28 juillet 2013
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Titre, Sct. Chapitre, Art. D401-1, Art. D401-2, Art. D401-3, Art. D401-4