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Décret n°2013-662 du 23 juillet 2013

modifiant le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de l'indemnité des agents de la fonction publique

Résumé. Un décret augmente l'indemnité des agents de la fonction publique et confie sa mise en œuvre à plusieurs ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le décret n° 2002-1443 du 9 décembre 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles,

Décrète :

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Modification du coefficient multiplicateur pour le calcul d'une indemnité

Résumé. Le coefficient multiplicateur pour calculer l'indemnité des agents de la fonction publique passe de -6 à +7.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002Art. 2 → Version 3
- Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002
Art. 2

En vigueur depuis le 26 juillet 2013

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 26 juillet 2013

Décret n°2013-662 du 23 juillet 2013
Article 1
Article 2