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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

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Article 13

JORF n°0160 du 12 juillet 2013

Article 12

Article 12

L'article 31 du même décret est modifié comme suit :
1° Les mots : « mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 2 dont au moins un établissement mentionné à l'article 2 (1° et 7°) » ;
2° Les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du présent décret ou du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 précité ».

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L'article 31 du même décret est modifié comme suit :

1° Les mots : « mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 2 dont au moins un établissement mentionné à l'article 2 (1° et 7°) » ;

2° Les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du présent décret ou du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 précité ».