Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-564 du 28 mai 2010 > > Art. 5 > >
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JORF n°0150 du 30 juin 2013
Décret n°2013-567 du 26 juin 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale en date du 6 juin 2013,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2013.
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Article 3
Le ministre de l'économie et finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve