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Décret n°2013-551 du 26 juin 2013

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JORF n°0148 du 28 juin 2013

Article 1

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Chapitre II : Aide aux salariés placés en activité partielle