Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 65-173 du 4 mars 1965 portant publication de la Convention entre la France et l'Espagne relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier du 14 juillet 1959,
Décrète :
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant modifications de la convention du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et baie du Figuier (ensemble deux annexes), signées à Madrid le 20 avril 2007 et le 20 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE PORTANT MODIFICATIONS DE LA CONVENTION DU 14 JUILLET 1959 RELATIVE À LA PÊCHE EN BIDASSOA ET BAIE DU FIGUIER (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Madrid, le 20 juin 2011
Ambassade de France
en Espagne
Mme Trinidad JIMENEZ GARCIA-HERRERA
Ministre des affaires étrangères
et de la coopération
Serrano Galvache, 26, Edificio Torres
Agora, 28071 Madrid
Madame la Ministre,
A la suite de la 39e réunion de la Commission internationale des Pyrénées (CIP) qui s'est tenue à Madrid les 6 et 7 juin 2011, je me réfère à la lettre adressée par M. Miguel Angel Moratinos à M. Claude Blanchemaison, ambassadeur de France en Espagne, en date du 20 avril 2007, relative à la commission technique mixte de la Bidassoa, dont les termes sont les suivants :
« J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'à l'occasion de la xxxviie réunion de la Commission internationale des Pyrénées, qui s'est tenue à Madrid les 10 et 11 juin 2004, les délégations française et espagnole sont convenues d'accueillir favorablement la proposition de la Commission technique mixte de la Bidassoa en vue de la modification des articles 20 (11), 35 (3 et 4), 36 et 37 de la Convention franco-espagnole du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et Baie du Figuier, clans les conditions exposées au point 16 du compte rendu de ladite réunion.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer que si le texte des modifications, qui est joint à la présente lettre dans ses versions française et espagnole, recueille l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre constitue un Accord entre la République française et le Royaume d'Espagne portant modification desdits articles de l'Accord de pêche du 14 juillet 1959, qui entrera en vigueur à la date de la dernière notification échangée entre les parties attestant l'accomplissement des formalités légales propres à chacun des pays en la matière. »
En réponse à cette lettre, j'ai l'honneur, Madame la Ministre, de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement au texte des modifications, en version française et espagnole, figurant en annexe à la lettre de votre Gouvernement.
Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de ma considération distinguée.
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Le présent accord est entré en vigueur le 6 février 2013.
Fait le 10 juin 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Bruno Delaye
Ministère des affaires étrangères
et de la coopération
Madrid, le 20 avril 2007
Son Excellence M. Claude Blanchemaison
Ambassadeur de France en Espagne
Cher Claude,
J'ai l'honneur de vous faire savoir qu'à l'occasion de la xxxviie réunion de la Commission internationale des Pyrénées, qui s'est tenue à Madrid les 10 et 11 juin 2004. les délégations française et espagnole sont convenues d'accueillir favorablement la proposition de la Commission technique mixte de la Bidassoa en vue de la modification des articles 20 (11) 35 (3 et 4), 36 et 37 de la Convention franco-espagnole du 14 juillet 1959 relative à la pêche en Bidassoa et Baie du Figuier dans les conditions exposées au point 16 du compte-rendu de ladite réunion.
En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer que si le texte des modifications, qui est joint à la présente lettre dans ses versions française et espagnole, recueille l'agrément de votre Gouvernement, la présente lettre constitue un Accord entre la République française et le Royaume d'Espagne portant modification desdits articles de l'Accord de pêche du 14 juillet 1959 qui entrera en vigueur à la date de la dernière notification échangée entre les parties attestant l'accomplissement des formalités légales propres à chacun des pays en la matière.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Excellence, les assurances de ma plus haute considération.
Miguel Angel Moratinos
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 février 2013.