A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004Art. Annexe → Version 4
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Décret n°2013-472 du 5 juin 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »,
Décrète :
Créé le 8 juin 2013
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 juin 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici