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Décret n°2013-472 du 5 juin 2013

modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la liste des entreprises publiques sous contrôle étatique

Résumé. Le décret met à jour la liste des entreprises et organismes publics sous le contrôle de l'État.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement ;

Vu le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat »,

Décrète :

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Modification de la liste des entreprises publiques

Résumé. Le décret modifie la liste des entreprises et organismes publics sous le contrôle de l'État.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004Art. Annexe → Version 4
- Décret n°2004-963 du 9 septembre 2004
Art. Annexe

En vigueur depuis le 8 juin 2013

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Exécution d'un décret par le ministre de l'économie

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'économie doit s'en occuper.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le samedi 8 juin 2013

Décret n°2013-472 du 5 juin 2013
Article 1
Article 2