Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, signé à Athènes le 14 février 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'AFFAIRES INTÉRIEURES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique ci-après dénommés les parties,
Décidés à développer les actions engagées en matière d'administration générale et locale,
Désireux de coordonner leurs actions dans le domaine de la sécurité civile,
Soucieux de resserrer les liens d'amitié et de coopération déjà existants entre les deux Etats,
Sont convenus de ce qui suit :
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Application des articles 52 à 55 de la Constitution. Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 200, pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de trois ans.
Fait le 3 juin 2013.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Marc Ayrault
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le ministre de l'intérieur
Jean-Louis Debré
Pour le Gouvernement
de la République hellénique :
Le ministre de l'intérieur,
de l'administration publique
et de la décentralisation
Alexandros Papadopoulos
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 2008.