Article 1
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 1er juin 2013 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
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JORF n°0099 du 27 avril 2013
Article 1
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Version 2
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 1er juin 2013 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 28 avril 2013
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 1er juin 2013 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de grande instance de Mamoudzou.