Article R4631-3
A l'article R. 4441-11, les mots : « et à Voies navigables de France » ne sont pas applicables.
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JORF n°0073 du 27 mars 2013
Article R4631-3
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A l'article R. 4441-11, les mots : « et à Voies navigables de France » ne sont pas applicables.