Article R4631-1
Les dispositions du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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JORF n°0073 du 27 mars 2013
Chapitre unique
Article R4631-2
Les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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Article R4631-3
A l'article R. 4441-11, les mots : « et à Voies navigables de France » ne sont pas applicables.
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Article R4631-4
Les dispositions de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre VI du livre IV de la quatrième partie réglementaire ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
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